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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
Article 5
Versions de la disposition
5. Les cotisations de l’employeur prévues à l’article 3 sont de 0,20 $ par heure travaillée sauf pour une période de 5 ans où elles seront de 0,15 $ par heure travaillée, lesquelles commencent le dimanche qui suit le dernier jour de la première période mensuelle de travail complète après le 26 mars 2015 (date d’entrée en vigueur du présent règlement).
La Commission porte ces cotisations au volet correspondant à leur secteur.
